Mentions légales de l'entreprise de rénovation intérieure Label Réno à Annecy

Nicolas ALBA

1 000 Euros

23 Chemin de la Croix - Seynod - ZI des Cesardes - 74600 Annecy

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06 35 53 16 40

04 50 01 33 61

838344448 RCS Annecy

838 344 448 00025

FR90838344448

co-gérance

Nicolas ALBA

En application des articles sus-mentionnés, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services, les informations suivantes :

- le ou les taux horaires de main d'oeuvre toutes taxes comprises (TTC), soit 68,75€,

- les modalités de décompte du temps estimé,

- les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré,

- le cas échéant, les frais de déplacement,

Nous établissons des devis avant nos prestations/interventions. Nos devis sont gratuits. Nous nous déplaçons chez les clients pour évaluer le travail à réaliser.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige qui pourrait l'opposer à un professionnel. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chacun peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles nominatives le concernant. Cela permet ainsi notamment au consommateur de s’opposer à différentes formes de prospection commerciale de la part des professionnels utilisant leurs données. Ces dispositions ont été renforcées à l’article L. 223-2 du Code de la consommation par l’obligation pour tout professionnel amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur d’informer ce dernier de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Si les informations relatives aux données téléphoniques du consommateur sont recueillies au moment de la conclusion d’un contrat, le contrat doit mentionner de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste disponible sur le sitewww.bloctel.gouv.fr.

Outre l’obligation d’information à sa charge, le professionnel aura l’interdiction de démarcher les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.